Modification
n° 3 du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de PORNICHET
Un
projet fourre-tout (dix modifications ou novations), truffé d’incohérences et
suscitant des interrogations sur les motivations ou les arrière-pensées de la
municipalité.
1.
Linéaires
commerçants et droit de préemption commercial
Ne faisant
référence qu’à une étude, antérieure à 2007, la municipalité fait état de la
perte de treize commerces de proximité, entre 2003 et 2007. Une étude plus récente,
avec le concours de la C.C.I. de Nantes-Saint-Nazaire, qui ne fut, jamais,
présentée aux élus (de l’opposition), serait le fondement de la curieuse
proposition d’établissement, par délibération municipale future, d’un droit de
préemption urbain commercial, par application du décret
n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes
sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
Il nous est expliqué que la municipalité veut figer, sinon réduire, dans
divers secteurs, le nombre de logements, bureaux, services financiers et
bancaires, ainsi que les débits de boissons. Cette rétention va ,
nécessairement, créer une certaine pénurie, engendrant une distorsion de
concurrence, sans cause, de l’appareil commercial et de services existant, et
pénalisant des commerçants, qui souhaiteraient, réaliser, leur fonds de
commerce, à l’approche de leur retraite.
Comment la ville pourra-t’elle justifier le bien-fondé de l’exercice de
son droit de préemption, qui ne saurait être une expropriation ?
Comment la Ville pourra-t’elle financer et stocker de multiples
fonds ?
L’ingérence publique, dans le domaine de l’initiative privée ou
collective, pour certains services (banque coopérative, service mutualisé, …)
ne peut que susciter les plus grandes réserves.
Enfin, cerise sur le gâteau de cette proposition, quelle est la
motivation de l’insertion, dans le
périmètre du droit de préemption commercial, du site 11 (Avenue du Littoral),
où il n’existe, actuellement, que des logements (entre les Avenues des Roses et
de Villès-Babin)?
Quel projet et quel porteur de projet sont visés,
derrière cette intrusion ?
2.
Extension de l’emplacement réservé n°29
L’emplacement réservé n° 29 est une création de la modification n°2 du
P.L.U. Son extension, entre les ronds-points du Hecqueux et de Moulins,
consiste, à geler, sur près de cinq cents mètres, une bande latérale, sur
domaine, essentiellement privé, pour créer un support de mode de déplacement « doux »,
en différentiant six mètres de domaine public et quatre mètres de domaine privé
ou public, à l’aménagement contraint, entre autres, par une clôture, pouvant atteindre deux
mètres de hauteur !
Pourquoi pas cette bande cyclable, mais alors, comment expliquer son
interruption, au droit d’au moins trois parcelles privées (AL 610, 777, 600, et
….435 et 620) ? Les cyclistes, qui ne pourront l’emprunter que vers l’Est,
et les piétons devront-ils redescendre
sur le Boulevard de Saint-Nazaire, en toute insécurité ?
Réponse embarassée de M. Goût : celui qui a compris le charabia prêtera son décodeur aux autres!
3.
Modification
du zonage, dans la Z.A. du Hecqueux
Deux parcelles (K 1785 et 1713)
« profiteraient » d’une modification de zonage de UEb à UCa, avec une
desserte par le Chemin du Colobé. Cette mutation ne changerait rien au C.O.S., qui n’existe pas
dans chacune des deux zones, mais beaucoup aux règles d’implantation par
rapport aux limites séparatives : de six mètres, en zone UEb, cela tombe à
trois mètres en zone UCa, ainsi qu’à la hauteur des constructions (dix mètres,
en UCa, au lieu de neuf mètres, en UEb), qui permettrait de compenser le moindre
coefficient d’emprise (0,3,en UCa au lieu de 0,7, en UEb).
Est-ce une proposition ad hominem ?
Précision de M. Goût : c'est pour regrouper des services techniques de la mairie (qui peuvent s'implanter dans une zone d'activités ; le doute n'est pas levé!)
4.
Une
réserve foncière démesurée, pour une Maison du Patrimoine
Au sein du secteur Sud de la zone d’Ermur, pour
laquelle est, aussi, proposée une Orientation d’Aménagement et de
Programmation, un espace de 13 000 m² est réservé, pour l’implantation
d’une Maison du Patrimoine !
Que cache cette « immense » réserve, qui
représente l’espace de près de trois terrains de foot-ball ?
La municipalité souhaite-t’elle aménager un deuxième
Parc Patrimonial ?
Précision de M. le Maire : l'espace d'1,3 ha pourra voir l'aménagement d'un parking (vive l'Agenda 21!) et de plantations de vergers (en quelque sorte un deuxième Parc paysager, fruitier et routier!)
5.
Des
densités de logements, incompatibles avec les densités du Schéma de Secteur de
la CARENE !
Pour
les diverses O.A.P., le document précise les densités de construction de
logements ; exemples : 40 logements/ha, sur l’ex-camping de
Saint-Sébastien, 60 logements/ha, sur l’îlot Leroy-Plaisance, 70 logements/ha,
sur l’ilôt des Paludiers, ….
La
densité est définie comme le rapport du
nombre des logements à l’emprise foncière totale de l’opération, tout compris,
y compris voiries et espaces publics communs.
Ce
n’est pas celle qui fut retenue dans le schéma de secteur de la CARENE, adopté
le 19 février 2008 (cf ci-dessous) :
Objectifs de densification des
extensions urbaines (zones AU, R123-6 du C.U.)
en continuité du coeur d’agglomération 70 logements par hectare
100 logements par hectare à proximité du TUR
en continuité des centres des communes 30
logements par hectare
dans les villages 15
logements par hectare
Les seuils et objectifs de
densité sont entendus hors équipements et infrastructures primaires
et secondaires (parcs
publics, bassins de rétention, équipements publics, voiries, zone non
aedificandi…). Ils ne
s’appliquent pas aux ZAC et lotissements de plus de 5 000 m² de SHON
créées à la date du 19 juin
2007.
Déjà
signalée, lors de la présentation de la modification n°2, en conseil municipal,
cette mise en compatibilité est, enfin, prise en compte, mais que deviennent
les densités des diverses O.A.P. ?
Pas de réponses, sur les nouvelles densités : des cours de remise à niveau, en calcul, deviennent indispensables!
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