Pornichet
le 13 septembre 2013
Objet :
recours gracieux à l’encontre de la délibération n°3 du Conseil Municipal du 18
juillet 2013
Je soussignée Madame Josiane KIEFFER épouse ROBERT demeurant 27 avenue
du Général Chanzy à Pornichet
Entends former un recours gracieux à l’encontre de la délibération n°3
du Conseil Municipal du 18 juillet 2013 tenant à la « cession de la
parcelle bâtie cadastrée Section AH N°489- Maison de retraite Résidence de la
Côte d’Amour- Approbation de la promesse de vente- Autorisation de
signature »
Pour les motifs suivants :
-
La parcelle cadastrée AH N°489 constitue à
l’évidence une dépendance du domaine public comme ayant été concédée par la
commune au SIVU des Maisons de retraite de Pornichet-La Baule Escoublac, aux
fins de créer une maison de retraite destinée à accueillir des personnes âgées
des communes de Pornichet et La Baule.
La dissolution du SIVU et le transfert
de propriété à la commune de Pornichet n’ont changé d’aucune manière la nature
de dépendance du domaine public de la parcelle cadastrée AH N°489.
-
S’agissant d’une dépendance du domaine public la
parcelle est donc inaliénable. Son déclassement pour l’incorporer au domaine privé
communal ne pouvait être envisagé qu’après une désaffectation effective de la
parcelle.
La délibération litigieuse « constate en tant que besoin »
la désaffectation de la parcelle qui en fait ne l’est pas.
En effet, la désaffectation supposerait l’évacuation des personnes
âgées actuellement résidentes à la Maison de retraite, ce qui fort heureusement
n’a pas eu lieu.
Enfin le capital de la SCI Lavoisier est majoritairement détenu par
l’Association L’Automne gestionnaire de maisons de retraite, de telle sorte que
l’objectif, d’ailleurs clairement affirmé y compris par vous-même, est la
poursuite de l’activité maison de retraite.
La vente de la parcelle cadastrée AH N°489 est manifestement
conditionnée à la gestion de la Résidence de la Côte d’Amour par l’association
L’Automne.
La cession de la parcelle litigieuse au vu de ce qui précède entraine
la cession d’un service public et appauvrit la commune, et ce d’autant que le
prix de vente est inférieur à
l’estimation des Domaines et injustifié au regard de l’avis domanial.
Le conseil municipal du 18 juillet 2013 n’a pas eu une information
complète nécessaire à son jugement.
En effet les informations sur l’acquéreur SCI Lavoisier sont à
minima : qui la compose ? quels sont les « associés »
hormis l’Association Automne ?
Puisque vente à la SCI Lavoisier et gestion par l’Association
L’Automne sont liées, le Conseil Municipal est en droit d’avoir des
informations complètes sur la dite association: qui la compose ?
quels sont les statuts qui la régissent ?
Dans l’attente de votre réponse je vous prie d’agréer, Monsieur le
Maire, mes salutations distinguées.
Envoi en Recommandé avec Accusé de Réception
Copie RAR à la SCI Lavoisier
Copie à Monsieur le Sous-Préfet
