mardi 9 avril 2013

Paroles des élus de l'opposition (magazine municipal du printemps 2013)

Réclamé par Mme la Directrice du Cabinet de M. le Maire, qui est aussi Directrice de la Communication de la Ville de Pornichet (un mélange des genres significatif), avec plus de quinze jours de délai, par rapport à la publication (pour pemettre à la majorité de rédiger son propre texte, en réponse et caricature de l'analyse de l'opposition ; en sport, cela s'appelle le refus du fair-play!),voici le texte, qui exprime le point de vue de l'opposition progressiste, humaniste, républicaine et démocrate.


Pornichet, dans le collimateur.

Notre commune subit, semaine après semaine, les mauvais classements, dans la presse régionale : l’heure de vérité a sonné et les artifices s’effondrent.

Et pourtant malgré les signaux d’alerte répétés, la municipalité persiste et signe, dans ses projets et ses pratiques, funestes pour la ville !

 Un budget de camouflage

Systématiquement, depuis trois ans, M. le Maire présente au conseil municipal un budget qui manque, manifestement, de sincérité. En effet, il masque plusieurs centaines de milliers d’euros, au titre des « Autres Charges Exceptionnelles » : plus de 716 000 €, en 2013 ! Et en prime, il inscrit  14 000 € de dépenses imprévues !

  Outre le fait que la Chambre Régionale des Comptes estime que cela ne «  garantit pas la transparence budgétaire et la pleine information de l’assemblée délibérante et des citoyens » (extrait d’un rapport de la CRC –Carene-, en juillet 2011), ces crédits pourraient servir à la baisse des taux des impôts, et (ou) au financement des investissements utiles et (ou) au désendettement accéléré de la commune !

 Une fiscalité excessive

En quatre exercices, entre 2010 et 2013, la municipalité aura prélevé près d’un million d’euros supplémentaires.  

 La baisse de 2% des taux en 2012, le maintien des taux en 2013, ne compensent pas, loin de là, les 3,5% d’augmentation des taux imposés en 2010. Aux 800 000 euros de sur-fiscalisation, entre 2010 et 2012,  s’ajoutent 145 000 euros, en 2013. Où est la belle promesse de M. le Maire «de rendre  l’argent aux Pornichétins » ?
 Un endettement « record »

 Mis en exergue, dans la presse régionale (hebdomadaire et quotidienne), le niveau d’endettement, fruit de la présente gestion municipale, a atteint, en valeur absolue, un niveau excessif. Et ce, alors que sont vendus des biens immobiliers communaux. Cet endettement demeure élevé et limite les capacités d’investissement futures.

 Commerce, services, artisanat : danger !

Malgré notre opposition, la majorité municipale a instauré un droit de préemption sur les Fonds artisanaux, les Fonds de commerce et les baux commerciaux, pour interdire dans cinq sites, les logements, bureaux, services financiers et bancaires, d’assurance, d’immobilier et de travail temporaire, et… les débits de boisson (bar et café).

Selon M. le Maire et sa majorité municipale, ces activités, exercées par des Pornichétins, seraient-elles hautement nuisibles à la population et à la ville ?

 Et pourtant, rien que par les ventes de biens immobiliers la ville a perçu plus de 5 millions d’euros en cinq ans, entre 2008 et 2012, et, malgré cela, haro sur les agents immobiliers !

Et pourtant, pour vendre notre Maison de Retraite communale, pour construire un EHPAD sur le terrain de sport, M. le Maire fait appel à une banque et à ses filiales, et, malgré cela, haro sur les (autres ?) banques !

On peut douter fortement de l’efficacité du droit de préemption pour éviter toutes ces cellules commerciales actuellement vides, mais on sait qu’il va obérer fortement la trésorerie communale et générer une dévalorisation de ces fonds et baux.

Tout comme pour les Licences 4 des débits de boisson acquises systématiquement, M. le Maire a décidé de tout régir, y compris les fonds et baux commerciaux.  M. le Maire s’oppose, ainsi, à l’esprit d’initiative et au dynamisme des entrepreneurs.

 Les apprentis-sorciers de la municipalité glissent, insensiblement,  vers l’économie « administrée » !

 

Vos élus de l’opposition : Jacques Lambert, Josiane Robert, Christine Perrot, Bernard Scordia, Alain Peny

 

vendredi 5 avril 2013

Conseil municipal du 4 avril 2013 (suite)


Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de PORNICHET

Un projet fourre-tout (dix modifications ou novations), truffé d’incohérences et suscitant des interrogations sur les motivations ou les arrière-pensées de la municipalité.

1.      Linéaires commerçants et droit de préemption commercial

Ne faisant référence qu’à une étude, antérieure à 2007, la municipalité fait état de la perte de treize commerces de proximité, entre 2003 et 2007. Une étude plus récente, avec le concours de la C.C.I. de Nantes-Saint-Nazaire, qui ne fut, jamais, présentée aux élus (de l’opposition), serait le fondement de la curieuse proposition d’établissement, par délibération municipale future, d’un droit de préemption urbain commercial, par application du  décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.

Il nous est expliqué que la municipalité veut figer, sinon réduire, dans divers secteurs, le nombre de logements, bureaux, services financiers et bancaires, ainsi que les débits de boissons. Cette rétention va , nécessairement, créer une certaine pénurie, engendrant une distorsion de concurrence, sans cause, de l’appareil commercial et de services existant, et pénalisant des commerçants, qui souhaiteraient, réaliser, leur fonds de commerce, à l’approche de leur retraite.

Comment la ville pourra-t’elle justifier le bien-fondé de l’exercice de son droit de préemption, qui ne saurait être une expropriation ?

Comment la Ville pourra-t’elle financer et stocker de multiples fonds ?

L’ingérence publique, dans le domaine de l’initiative privée ou collective, pour certains services (banque coopérative, service mutualisé, …) ne peut que susciter les plus grandes réserves.

Enfin, cerise sur le gâteau de cette proposition, quelle est la motivation de  l’insertion, dans le périmètre du droit de préemption commercial, du site 11 (Avenue du Littoral), où il n’existe, actuellement, que des logements (entre les Avenues des Roses et de  Villès-Babin)?

 Quel projet  et quel porteur de projet sont visés, derrière cette intrusion ?
 
Réponses de la municipalité : Reprise de l'observation du commissaire-enquêteur , pour le site 11, par une adaptation littérale , dans le règlement et institution du Droit de Préemption!

 
2.      Extension de l’emplacement réservé n°29
L’emplacement réservé n° 29 est une création de la modification n°2 du P.L.U. Son extension, entre les ronds-points du Hecqueux et de Moulins, consiste, à geler, sur près de cinq cents mètres, une bande latérale, sur domaine, essentiellement privé, pour créer un support de mode de déplacement « doux », en différentiant six mètres de domaine public et quatre mètres de domaine privé ou public, à l’aménagement contraint, entre autres,  par une clôture, pouvant atteindre deux mètres de hauteur !

Pourquoi pas cette bande cyclable, mais alors, comment expliquer son interruption, au droit d’au moins trois parcelles privées (AL 610, 777, 600, et ….435 et 620) ? Les cyclistes, qui ne pourront l’emprunter que vers l’Est, et les  piétons devront-ils redescendre sur le Boulevard de Saint-Nazaire, en toute insécurité ?

Réponse embarassée de M. Goût : celui  qui a compris le charabia prêtera son décodeur aux autres!

3.      Modification du zonage, dans la Z.A. du Hecqueux

Deux parcelles (K 1785 et 1713) « profiteraient » d’une modification de zonage de UEb à UCa, avec une desserte par le Chemin du Colobé. Cette mutation  ne changerait rien au C.O.S., qui n’existe pas dans chacune des deux zones, mais beaucoup aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives : de six mètres, en zone UEb, cela tombe à trois mètres en zone UCa, ainsi qu’à la hauteur des constructions (dix mètres, en UCa, au lieu de neuf mètres, en UEb), qui permettrait de compenser le moindre coefficient d’emprise (0,3,en UCa au lieu de 0,7, en UEb).

Est-ce une proposition ad hominem ?
Précision de M. Goût : c'est pour regrouper des services techniques de la mairie (qui peuvent s'implanter dans une zone d'activités ; le doute n'est pas levé!)

4.      Une réserve foncière démesurée, pour une Maison du Patrimoine

Au sein du secteur Sud de la zone d’Ermur, pour laquelle est, aussi, proposée une Orientation d’Aménagement et de Programmation, un espace de 13 000 m² est réservé, pour l’implantation d’une Maison du Patrimoine !

Que cache cette « immense » réserve, qui représente l’espace de près de trois terrains de foot-ball ?

La municipalité souhaite-t’elle aménager un deuxième Parc Patrimonial ?
Précision de M. le Maire : l'espace d'1,3 ha pourra voir l'aménagement d'un parking (vive l'Agenda 21!) et de plantations de vergers (en quelque sorte un deuxième Parc paysager, fruitier et routier!)

5.      Des densités de logements, incompatibles avec les densités du Schéma de Secteur de la CARENE !

Pour les diverses O.A.P., le document précise les densités de construction de logements ; exemples : 40 logements/ha, sur l’ex-camping de Saint-Sébastien, 60 logements/ha, sur l’îlot Leroy-Plaisance, 70 logements/ha, sur l’ilôt des Paludiers, ….

La densité  est définie comme le rapport du nombre des logements à l’emprise foncière totale de l’opération, tout compris, y compris voiries et espaces publics communs.

Ce n’est pas celle qui fut retenue dans le schéma de secteur de la CARENE, adopté le 19 février 2008 (cf ci-dessous) :

              Objectifs de densification des extensions urbaines (zones AU, R123-6 du C.U.)

          en continuité du coeur d’agglomération      70 logements par hectare

                                                                            100 logements par hectare à proximité du TUR

         en continuité des centres des communes    30 logements par hectare

           dans les villages                                         15 logements par hectare

Les seuils et objectifs de densité sont entendus hors équipements et infrastructures primaires

et secondaires (parcs publics, bassins de rétention, équipements publics, voiries, zone non

aedificandi…). Ils ne s’appliquent pas aux ZAC et lotissements de plus de 5 000 m² de SHON

créées à la date du 19 juin 2007.

Déjà signalée, lors de la présentation de la modification n°2, en conseil municipal, cette mise en compatibilité est, enfin, prise en compte, mais que deviennent les densités des diverses O.A.P. ?
Pas de réponses, sur les nouvelles densités  : des cours de remise à niveau, en calcul, deviennent indispensables!

Conseil municipal du 4 avril 2013 (suite)

Budget : extraits de l'intervention d'Alain Pény, au nom de l'opposition municipale :


« Monsieur le Maire, votre proposition budgétaire respire l’habileté et  le savoir-faire comptable, en quelque sorte, un budget « Champagne », où l’on reconnait la patte et la marque de votre Directrice financière.

Mais au-delà, des bulles et des paillettes, nous avons, aussi, découvert quelques subterfuges et manipulations, qui tempèrent une première approche bienveillante.

    Le refus d’une baisse des taux des impôts, au détriment des pornichétins.

   En quatre exercices, vous  avez prélevé près d’un million d’euros supplémentaires (945 000, plus précisément), sur les ménages pornichétins.

      La baisse de 2% des taux 2012, le maintien des taux, en 2013, ne compensent pas, loin de là, les 3,5% d’augmentation des taux, que vous avez imposés, en 2010.

  Aux 800 000 euros de sur-fiscalisation, entre 2010 et 2012, vont s’ajouter 145 000 euros, en 2013.

Vous n’avez pas rendu  l’argent aux Pornichétins, au contraire de ce que vous aviez laissé entendre dans une interview à un mensuel gratuit de notre baie.

En quatre ans, votre majorité fait plus fort que le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales, en six ans.

Et, pourtant, la baisse des impôts était, non seulement souhaitable, pour ne pas pénaliser les contribuables pornichétins, mais encore, elle était possible, y compris dans votre propre logique financière !

   Une stérilisation de certaines marges financières.

     Pour illustrer cette réserve inutile de crédits, intéressons-nous au  678.

    678 n’est autre que le numéro de l’article (autres charges exceptionnelles), qui, depuis l’arrivée de notre DGA de Troyes (en Champagne), bénéficie de sa plus grande attention : près de 700 000 €, au Budget Supplémentaire 2011 (réalisation : 20,10 €), plus de 900 000 €, en 2012 (réalisation : 2855,41 €), et plus de 716 000 €, au présent budget ! Et en prime, 14 000 € de dépenses imprévues !

   Outre le fait, qu’à juste titre, la Chambre Régionale des Comptes n’apprécie pas cette thésaurisation, dans le coffre-fort, vous gelez des crédits, qui pourraient servir à la baisse des impôts, au financement des investissements utiles et (ou) au désendettement accéléré de la commune !

  Une  approche incertaine de la dette

M. le Maire, vous avez, en octobre 2012, exprimé la volonté de  mobiliser la récupération anticipée de TVA, sur les travaux des tribunes de l’hippodrome, pour le désendettement de la commune, pour plus d’un million d’euros ; vous avez réduit ce crédit  à 660 000 €, en décembre 2012.

Vous avez ensuite manifesté une interrogation légitime sur ce type d’opération, dans le document d’orientations budgétaires, en février 2013. Maintenant,  vous  choisissez de procéder au remboursement anticipé d’un emprunt, dit structuré par un taux de change volatil, responsable d’un risque systémique.

 Nous craignons que vous n’ayez pas choisi l’emprunt le plus pertinent.

 La logique financière imposerait de choisir l’emprunt le plus risqué, par sa duration (17 ans, contre 5 ans), par son taux d’intérêt (3,35%, contre moins de 0,4%), par son montant initial (2M€, contre 760 000 €) et par son taux de change contractuel (1,5485 CHF, contre 1,468 CHF, pour 1 € ; actuellement 1€= 1,2195 CHF).

Bien sûr, les pénalités de sortie ne sont pas à même échelle (20 % du CRD, contre 1% du CRD, soit 350 K€, contre 3 K€), mais vous avez réalisé, en 2012 des plus – values de cessions (464 K€), pour lesquelles vous avez peu de mérite, sauf celui d’avoir trouvé les acquéreurs !

Alors, il est, peut-être, encore temps d’optimiser le remboursement anticipé !

  Une présentation partielle des projets communaux

 Avant d’aborder, par chapitre, des demandes d’explication sur certains articles, nous pensons que la proposition budgétaire ne respecte pas l’esprit et la lettre de votre caricatural « Agenda 21 » ; où est le développement du lien social, lorsque l’on veut expulser des bénévoles de l’administration de la Maison de Retraite, où est la tempérance énergétique, lorsque le crédit correspondant (60612 : énergie, électricité) explose de 50% , en quatre ans, (408 K€, en 2008 et 635 K €, en 2012), où est la politique de l’habitat solidaire, avec l’absence d’un budget annexe « Camping de Saint-Sébastien », où est la volonté du tourisme durable, en contradiction avec les atermoiements municipaux, concernant le  Parc Naturel Régional de Brière ?

En introduction, j’avais parlé de budget « Champagne », mais sans en préciser le millésime.

Il en est de bons et  de moins bons ! 

Je vous laisse juge de notre appréciation»

Conseil municipal du 4 avril 2013 : la municipalité égale à elle-même!

Pour entamer la dernière année de son mandat, la majorité municipale continue à manipuler les calendriers et engrange des décisions néfastes pour la ville.En opposants responsables, nous avons refusé la mascarade d'un Agenda 21, publié trois mois avant son adoption, le camouflage d'un budget, obéré par des manipulations grossières, l'instauration d'un droit de préemption sur les Fonds artisanaux et commerciaux et une modification du PLU, confirmant la sur-densification.
Extraits des interventions de l'opposition :


Agenda 21 :un déni de démocratie !
« La thématique du développement durable reçoit l’adhésion  du plus grand nombre : nous souhaitons la réussite de cette démarche, qui ne peut se résumer à une opération de marketing politique ou de  green-washing », disions-nous en juillet 2012, lors de l’analyse critique de la  stratégie municipale.

Malheureusement, vous en avez fait une opération politicienne, en manipulant le calendrier (le programme d’actions devait être présenté, en septembre 2012) et en dévoyant l’idée de démocratie participative.

Ce qui aurait pu être une œuvre fondatrice et lisible s’est transformée, en vos mains, en une pitoyable action de propagande .

Présenter, en réunion publique, le 3 avril 2013, en conseil municipal, le 4 avril 2013, vos actions, dont certaines méritent une adhésion populaire et non-partisane, et dont  la majorité  relève de votre programme municipal 2014, sinon de 2008, alors qu’elles ont fait l’objet d’une large publicité (4 pages), dans le magazine d’informations municipales d’hiver 2013, N° 68, c’est une véritable mascarade.

Si la majorité municipale veut continuer à jouer les godillots, c’est , bien sûr, son droit, mais notre devoir, à nous opposants responsables, c’est de dénoncer cette comédie, sans complaisance et avec force !
 
Droit de préemption, ou comment dériver vers l’économie administrée !

« Depuis que M. le Préfet vous a menacé de vous  dépouiller de votre droit de préemption urbain,vous  en êtes devenu addict, M. le Maire .

Aujourd’hui, vous voulez ajouter, à votre panoplie, le droit de préemption sur les Fonds artisanaux, les Fonds de commerce et les baux commerciaux , pour interdire, par exemple les logements, bureaux, services financiers et bancaires, d’assurance, d’immobilier et de travail temporaire, et les  débits de boisson (bar et café).

Les limonadiers cupides et amoraux, les banquiers véreux, les agents immobiliers douteux et voraces, les « négriers » du travail temporaire sont prévenus.

A l’approche de Pornichet, qu’ils passent leurs chemins : des pancartes, avec le mot « Wanted », leur sont destinées !

Il est vrai, que toutes les activités, exercées par des membres de la société pornichétine, sont, hautement nuisibles à la population et à la ville.

Pour ne prendre que les Droits de Mutation à Titre Onéreux, la ville a perçu plus de 5 millions d’euros (5058663 €), en 5 ans , entre 2008 et 2012, et, malgré cela, haro sur les agents immobiliers.

Pour céder la Maison de Retraite communale, pour  construire un EPHAD ,vous faites appel à une banque, à sa filiale du logement social et à sa fondation spécialisée, et, malgré cela, haro sur les banques !

Pour mettre en relations EADS et des demandeurs d’emploi à l’hippodrome, vous faites appel à Synergie, société d’intérim,et, malgré cela, haro sur les agences de travail temporaire.

En organisant la pénurie, à terme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux, vous allez obérer fortement la trésorerie communale, vous allez générer une dévalorisation de ces fonds, en niant l’initiative et l’économie de marché.

Vous glissez, insensiblement, vers  le collectivisme ! »